Règlements nos 1 et 2 de la nouvelle coop

COOPÉRATIVE DE CONSOMMATEURS
RÈGLEMENT NUMÉRO 1 (régie interne)

Note : cette version sera modifiée en fonction 
des amendements proposés lors de l'assemblée de fondation

PRÉAMBULE 

Objet

Exploiter une entreprise en vue de procurer à ses membres des biens et services dans le domaine de l’activité physique et toute activité connexe

Mission

La mission de la COOP GYM SANTÉ SUTTON est:

-          De fournir à ses membres des services d’entraînement physique adaptés à leurs besoins et à leurs capacités grâce à un service d’entraîneur personnalisé qui prendra le temps de bien évaluer les conditions ou état physique de chaque individu.  Les membres seront accompagnés à se diriger vers ce qui est plus propice à l’amélioration ou le maintien de leur état physique.
-          De stimuler l’intérêt de ses membres envers une vision globale de santé en leur fournissant toutes les informations nécessaires.  Les spécialistes de santé qui seront à la disposition des membres fourniront renseignements, conseils et documentation pour contribuer à leur cheminement vers un bien-être global.
-          De fournir un environnement propice à l’établissement de liens sociaux entre ses membres, par l’organisation d’activités physiques de groupe et l’aménagement d’un espace propice à la socialisation à l’intérieur du centre.
-          De développer des ententes de collaboration avec d’autres organismes sociaux ou sans but lucratif dans le domaine d’activités sportives ou de plein air. La coop s’engage à organiser des événements auxquels plusieurs personnes participeront afin d’essayer de nouvelles activités ou de pratiquer des activités plus habituelles. 
Déclaration des membres
Les membres de la COOP GYM SANTÉ SUTTON  adhèrent à la déclaration sur l’identité coopérative adoptée par l’Alliance Coopérative Internationale à Manchester, en 1995, dont les principes sont :

·            Adhésion volontaire et ouverture à tous
·            Pouvoir démocratique exercé par les membres
·            Participation économique des membres
·            Autonomie et indépendance
·            Éducation, formation et information
·            Coopération entre les coopératives
·            Engagement envers la communauté

CHAPITRE I : DÉFINITIONS 

1.1       Définitions

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :

a)   La coopérative :  COOP GYM SANTÉ SUTTON

b)   La loi : La Loi sur les coopératives (L.R.Q. chapitre C-67.2).

c)   Le conseil : Le conseil d'administration de la coopérative.

d)   Le membre utilisateur : Une personne physique ou morale ou une société qui utilise les services offerts par la coopérative.

CHAPITRE II  — CONSTITUTION DE LA COOPÉRATIVE

               Date de constitution

La date à laquelle  la COOP GYM SANTÉ SUTTON est constituée est le 4 septembre 2014.

CHAPITRE III : CAPITAL SOCIAL

3.1       Parts de qualification

Pour devenir membre utilisateur, tout membre de doit souscrire 15 parts sociales de dix dollars (10 $) chacune.

            Catégories

Parts sociales

Montant total

membre utilisateur 
15 à 10$
150$

3.2       Modalités de paiement


a)     Les parts de qualification sont payables comptant ou par chèque au moment de l'admission comme membre quelle que soit sa catégorie;

3.3       Transfert des parts

Les parts sociales ne sont transférables qu'avec l'approbation du conseil sur demande écrite du cédant.

La transmission des parts sociales s'opère par simple transcription sur le registre ou le fichier des membres.

3.4       Remboursement des parts sociales

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 38 de la loi, le remboursement des parts sociales est fait selon les priorités suivantes:

a)     décès du membre;
b)     démission;
c)     exclusion;

Le remboursement sera fait selon l'ordre chronologique des demandes à l'intérieur de chaque priorité ci-dessus mentionnée.

CHAPITRE IV : LES MEMBRES

4.1       Conditions d'admission comme membre

Pour être membre de la coopérative, toute personne ou société doit:

a)      avoir la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative;
b)      faire une demande d'admission et être admis par le conseil ;
c)      souscrire le nombre minimum de parts tel que stipulé à l'article 3.1 du présent règlement et les payer conformément à l'article 3.2;
d)      s'engager à respecter les règlements de la coopérative;

4.2       Territoire ou groupe de recrutement des membres utilisateurs

Le territoire ou le groupe de recrutement de la coopérative est la région de la Montérégie et celle de l’Estrie.

4.3       Suspension du droit de vote

Le conseil est autorisé à suspendre le droit de vote d’un membre utilisateur à une assemblée si, pendant les 2 exercices financiers précédents cette assemblée; il n’a pas fait affaire avec la coopérative.

Un avis écrit informant le membre que son droit de voter à l’assemblée est suspendu doit lui être transmis au moins 30 jours avant la tenue de cette assemblée. Un membre, à qui le conseil a décidé de suspendre son droit de vote peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, contester par écrit la décision.

Après avoir pris connaissance des motifs invoqués au soutien de la contestation, le conseil rend sa décision et, s’il annule la suspension, en informe le membre par écrit avant l’assemblée.

4.4       Perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd par décès, démission, suspension ou exclusion. Dans les trois derniers cas, les dispositions suivantes s’appliquent :

a)     Un membre peut démissionner en donnant au conseil un avis écrit de 30 jours. Toutefois, le conseil peut accepter une démission avant l’expiration du délai.

b)     Sauf si le conseil y consent, un membre ne peut démissionner pendant la durée d’un contrat ou entente par lequel il s’est engagé à livrer, vendre, acheter ou recevoir des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.

c)     Le conseil peut suspendre ou exclure un membre dans les cas suivants :

    s’il n’est pas usager des services de la coopérative;
    s’il n’a plus la capacité effective d’être usager des services de la coopérative ;
    s’il ne respecte pas les règlements de la coopérative;
    s’il n’a pas payé ses parts de qualification selon les modalités de paiement prévues au
    règlement;
    s’il est dépossédé de ses parts de qualification;
    s’il n’exécute pas ses engagements envers la coopérative;
    s’il exerce une activité qui entre en concurrence avec celle de la coopérative.

d)     Toutefois, le conseil ne peut suspendre ou exclure un membre qui est administrateur avant que son mandat d’administrateur n’ait été révoqué.

e)     Avant de se prononcer sur la suspension ou l’exclusion d’un membre, le conseil doit l’aviser par écrit des motifs invoqués pour cette suspension ou cette exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de la réunion au cours de laquelle le conseil rendra sa décision. Cet avis doit être donné dans le même délai que celui prévu pour la convocation de cette réunion. Le membre peut, lors de cette réunion, s’opposer à sa suspension ou à son exclusion en y faisant des représentations ou en transmettant une déclaration écrite que lit le président de la réunion. Dans les 15 jours de sa décision, la coopérative avise par écrit le membre de cette décision.

f)     Un membre ne peut être suspendu pour une période de plus de six mois.

4.5       Perte de droits

a)     Malgré le non-remboursement de ses parts, le membre qui a démissionné ou qui a été exclu, perd tous ses droits de membre.

b)     Le membre qui a été suspendu perd, pour la durée de la suspension, tous ses droits de membre sauf si le conseil en décide autrement.

4.6       Médiation

Tout différend entre la Coopérative et un Membre doit être soumis à la médiation, à la demande de la coopérative ou du membre.

4.6.1 Demande

La demande de médiation est initiée lorsqu’une partie fait parvenir une demande par écrit à cet effet à l’autre partie. La demande écrite contient un bref exposé du fondement de la demande.
Une fois la demande de médiation introduite, les parties sont tenues d’y participer de bonne foi.

4.6.2 Représentation

La coopérative doit être représentée par une personne physique habilitée à agir à cette fin. Il en est de même pour le Membre s'il est une société ou une personne morale.

4.6.3 Médiateur

Le médiateur est choisi conjointement par la Coopérative et le Membre.
Si, après sept (7) jours de la date de la demande écrite de médiation, les parties n’ont pu s’entendre sur la personne devant remplir le rôle de médiateur, la CDR de la Montérégie procède, à la demande écrite d’une partie, à la nomination du médiateur, dans un délai de sept (7) jours de cette demande.

4.6.4 Qualités du médiateur

Le médiateur choisi doit être indépendant et impartial, notamment en ce qu’il ne représente aucune des parties.
Le médiateur doit de plus posséder les connaissances nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

4.6.5 Rôle du médiateur et de la médiation

Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. À cette fin, notamment, il aide la coopérative et le membre à communiquer, à négocier, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
La médiation ne sert pas à déterminer laquelle des parties a raison, mais vise à trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties dans le respect des lois et des règlements de la coopérative.
La coopérative et le membre doivent contribuer à un climat d’échanges respectueux et fructueux pour favoriser le règlement du différend.

4.6.6 Déroulement

Le médiateur fixe les mesures propres à faciliter le déroulement de la médiation.
Le médiateur reçoit, dès sa nomination, les parties au lieu qu’il détermine. Il les entend, le cas échéant, séparément ou ensemble.
Il demande tout renseignement utile, y compris les pièces nécessaires à l’examen du différend.
La durée de la médiation ne doit pas excéder quinze (15) jours à compter de la date de nomination du médiateur. Ce délai peut être prorogé une seule fois, par accord de toutes les parties, d’une durée au plus égale au délai ci-dessus mentionné.

4.6.7 Confidentialité

Le médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation. Notamment, aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou par lui ne peut être utilisée ultérieurement, dans le cadre de procédures judiciaires ou autres. Le médiateur ne peut être appelé à comparaître pour témoigner dans le cadre de procédures judiciaires ou autres.
Dès la nomination du médiateur, celui-ci ainsi que chacune des parties s’engagent par écrit à respecter ces obligations de confidentialité.

4.6.8 Frais

Les frais de la médiation, le cas échéant, sont assumés à parts égales entre la Coopérative et le Membre, sauf si les parties en conviennent autrement.

4.6.9 Clôture

Au plus tard, au terme du délai prévu à l’article 4.6.6 du présent règlement, la médiation prend fin :
1.          sur décision du médiateur, s’il estime que le processus de médiation ne donnera pas lieu
          à un accord. Le médiateur fait parvenir aux parties un avis écrit de sa décision;
2.          si les parties conviennent conjointement, par écrit, de mettre un terme au processus de
          médiation;
3.           par un accord entre la Coopérative et le Membre. L’accord intervenu fait l’objet d’un
          écrit signé par les parties.


CHAPITRE V : ASSEMBLÉE DES MEMBRES

5.1       Assemblée générale

Toute assemblée générale est tenue à l'endroit, à la date et à l'heure fixée par le conseil sous réserve des articles 63 à 76 de la Loi.
                 
L'assemblée annuelle des membres doit être tenue dans les 4 mois qui suivent la fin de l'exercice financier. Les membres y sont convoqués notamment pour:

1.     prendre connaissance du rapport du vérificateur et du rapport annuel;
2.     statuer sur la répartition des trop-perçus ou excédents;
3.     élire les administrateurs;
4.     nommer le vérificateur;
5.   fixer, s'il y a lieu, l'allocation de présence des membres du conseil d'administration ou du comité exécutif;
6.    déterminer, s'il y a lieu, la rémunération du secrétaire ou du trésorier lorsqu'ils sont également membres du conseil d'administration;
7.     prendre toute décision réservée à l'assemblée par le présent titre;
8.  procéder à une période de questions portant sur tout sujet relevant de la compétence de l'assemblée.

5.2  Avis de convocation

L'avis de convocation est donné par courriel ou par courrier au moins 14  jours avant la date fixée pour l'assemblée.
           
Les décisions prises à une assemblée ne peuvent être annulées sous prétexte que des membres n'ont pas reçu ou lu l'avis de convocation.

5.3  Vote

Le vote est pris à main levée à moins qu'il en soit décidé autrement par l'assemblée à la majorité des membres présents.

5.4       Représentation

 Un membre utilisateur ne peut se faire représenter.

5.5       Quorum

L’assemblée générale est constituée des membres présents.

5.6          Contenu du rapport annuel

Dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice financier, le conseil d'administration prépare un rapport annuel qui doit contenir, notamment:

1-    le nom et le domicile de la coopérative, de même que tout autre nom sous lequel elle s'identifie;
2-    le nom des administrateurs et des dirigeants - la mention que les membres ont convenu pour cet exercice de ne pas élire d'administrateurs, le cas échéant;
3-    le nombre de membres et, le cas échéant, de membres associés de la coopérative
4-    les états financiers du dernier exercice financier - un état du capital social, incluant les demandes de remboursement des parts, et les prévisions de remboursement des parts;
5-    le rapport du vérificateur - la date de la tenue de l'assemblée annuelle;
6-    le nombre de personnes à l'emploi de la coopérative, le cas échéant
7-    le nom de la fédération à laquelle la coopérative est affiliée, le cas échéant;
8-    les autres renseignements exigés par règlement.

5.7       Assemblée extraordinaire

Sous réserve des articles 77, 78 et 85 de la Loi, le conseil, le président de la coopérative ou le conseil de la fédération dont la coopérative est membre peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge nécessaire et utile.

Le conseil doit également décréter la tenue d’une telle assemblée sur requête de 25 % des membres, et ce, dans les 21 jours suivant la réception d’une demande écrite de ses membres. La lettre doit faire mention des raisons qui justifient la présente demande. Si l’assemblée n’est pas tenue dans les 21 jours, deux signataires de la requête peuvent convoquer l’assemblée.

L’avis de convocation est envoyé aux membres par le secrétaire de la coopérative, à la dernière adresse connue par la coopérative, et ce, dans les 3 jours avant la date fixée pour l'assemblée.

Seuls les sujets mentionnés dans l'avis de convocation peuvent être l'objet de délibérations et de décisions à une assemblée extraordinaire. L'avis doit, le cas échéant, reproduire les sujets indiqués dans la requête et préciser ceux qui peuvent faire l'objet de délibérations et de décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE VI : CONSEIL D'ADMINISTRATION

6.1       Éligibilité des membres

Pour être éligible au poste d'administrateur, un membre doit avoir acquitté les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible.

6.2       Composition

Le conseil se compose de sept administrateurs.
                         
6.3       Durée du mandat des administrateurs

La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans.

6.4       Mode de rotation des administrateurs
            Lors de la mise en place de la Coopérative, afin de débuter la rotation, lors de la première       réunion du Conseil, les administrateurs doivent effectuer un tirage au sort des numéros de    siège pour les membres utilisateurs.
            Suite à ce tirage, les administrateurs portés en élection dès la première année ont un mandat de           un an, les administrateurs portés en élection la deuxième année ont un mandat de deux ans et les administrateurs portés en élection la troisième année ont un mandat de trois ans.



            La rotation des  postes se fera de la manière suivante :

Année d’élection
Postes en élection
2015
1, 5
2016
2, 6
2017
3, 4 et 7


6.5       Mise en candidature d’un administrateur non-membre

La mise en candidature des personnes non-membres au poste d’administrateur est recommandée à l’assemblée des membres par le conseil qui s’est préalablement assuré du consentement de ces personnes.

Chaque mise en candidature doit être acceptée par l’assemblée.

6.6       Procédure de mise en candidature et d'élection des administrateurs

Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et secrétaire d'élection, à moins d'être eux-mêmes en élection.

a)     L'assemblée nomme deux scrutateurs, et s'il y a lieu, un président et un secrétaire d'élection;
En acceptant d'agir en cette qualité, ces personnes acceptent également de ne pas être mises en candidature;
b)     Le président d'élection donne lecture des noms des administrateurs dont le mandat est terminé en indiquant le groupe auquel ils appartiennent;
c)     Le président, s’il y a lieu, fait part des vacances non comblées au conseil d’administration.
d)     Par la suite, il informe l'assemblée des points suivants:

1.   les administrateurs dont les mandats se terminent sont rééligibles;
2.   les membres de chaque groupe peuvent mettre en candidature autant de candidats qu'ils le désirent;
3.   le président s'assure de l'acceptation de chaque candidat dès sa mise en candidature. Tout refus élimine automatiquement le candidat;
4.   les mises en candidature des candidats représentant chaque groupe sont closes sur proposition dûment appuyée et non contestée;
5.   après cette élimination, s'il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats d’un groupe est inférieur au nombre de postes vacants, l’ensemble des membres présents devra mettre en nomination un des candidats provenant du groupe concerné;
6.   s'il y a élection, elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à chaque membre du groupe concerné qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants dans le groupe concerné;
7.   les scrutateurs comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d'élection;
8.   le président déclare élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;
9.   en cas d'égalité des votes pour le dernier siège d’un groupe, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;
10.si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort;
11.il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents du groupe, concerné le demandent. Dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage;
12.les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du scrutin;
13.toute décision du président reliée à la procédure oblige l'assemblée, à moins que cette dernière ne renverse cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

e)     Si le nombre de personnes présentes à l’assemblée est inférieur à 20, l’assemblée est dispensée de l’obligation de nommer des scrutateurs. De plus, le président et le secrétaire d’élection sont éligibles au poste d’administrateur s’ils sont membres de la Coopérative.

6.7       Réunion du conseil

Le conseil se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la coopérative.
La convocation est donnée par les moyens électroniques jugés opportuns ou par la poste au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à 24 heures.

Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute réunion du conseil sont réputés réguliers et valides, même s’il est découvert par la suite que la nomination d'un administrateur est entachée d'irrégularités ou que l'un ou l'autre des administrateurs n'est plus habilité à siéger.

6.8       Pouvoirs et devoirs du conseil

Le conseil  ne peut emprunter, ni hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative ou les biens livrés à la coopérative par les membres ou, le cas échéant, par les membres auxiliaires sans y être autorisé par un règlement adopté aux 2/3 des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée générale.

Le conseil ne peut également vendre, louer ou échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la coopérative, hors du cours normal de ses affaires, sans y être autorisé par un règlement adopté aux trois quarts des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée générale.

Le conseil d'administration doit notamment:

Au niveau administratif :

a)       Engager une personne pour occuper le poste de direction générale ;
b)       Adopter un plan stratégique et un budget annuel;
c)       Assurer la coopérative contre les risques qu’il détermine, sous réserve des exigences et restrictions prévues par règlement ;
d)       Mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale ;
e)       Préparer le rapport annuel (art 132);
f)        Tenir un registre tel que prescrit par la Loi (art 124); 
g)       Fournir au ministre, si ce dernier en fait la demande, une copie des règlements ainsi que les renseignements et documents qu'il pourrait requérir relativement à l'application de la présente loi.

Au niveau coopératif :

h)       Nommer les dirigeants et représentants officiels de la coopérative ;
i)        Admettre, exclure ou suspendre les nouveaux membres ;
j)        Désigner les personnes autorisées à signer au nom de la coopérative tout contrat ou autre document ;
k)       Faciliter le travail du vérificateur et assurer son remplacement en cas de vacance ;
l)        Encourager la formation en matière de coopération des membres, des administrateurs, des dirigeants et des employés de la coopérative et favoriser l'information du public sur la nature et les avantages de la coopération;
m)     Promouvoir la coopération entre les membres, entre les membres et la coopérative et entre celle-ci et d'autres organismes coopératifs;
n)       Favoriser le soutien au développement du milieu où la coopérative exerce ses activités ;
o)       Accueillir les nouveaux membres ou membres auxiliaires et de veiller à la mise en oeuvre des règles d'action coopérative par l'entreprise;

En vue de l’assemblée annuelle :

p)       Approuver les états financiers devant être soumis à l’assemblée générale ;
q)       Recommander, à l’assemblée générale, les personnes admissibles parmi les non-membres pouvant être élues comme administrateur ;
r)        Soumettre à l’assemblée générale toute résolution d’affiliation ;
s)        Lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel ;
t)        Faire une recommandation à l'assemblée annuelle concernant l'affectation des trop-perçus ou excédents qui tient compte des prévisions de remboursement des parts contenues au rapport annuel.

 

CHAPITRE VII : COMITÉ EXÉCUTIF


7.1       Comité exécutif

Le conseil est autorisé à constituer un comité exécutif. Il est composé de la présidence,  de la vice-présidence, de la trésorerie et du secrétaire.

CHAPITRE VIII : POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE

8.1       Président
§  Il préside les assemblées générales et les réunions du conseil;
§  Il assure le respect des règlements;
§  Exerce les tâches et fonctions de représentation qui lui sont confiées par le conseil d’administration ;
§  Il surveille l'exécution des décisions prises en assemblée générale et au conseil.

8.2       Vice-président
§  Remplace au besoin le président ;
§  Exerce les tâches et fonctions de représentation qui lui sont confiées par le conseil d’administration.

8.3       Secrétaire
§  Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et de ceux des réunions du conseil;
§  Il est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la coopérative;
§  Il transmet les avis de convocation des assemblées générales et du conseil;
§  Il est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la loi;
§  Il exécute toute tâche inhérente à ses fonctions.

8.4       Trésorier
§  A la garde du portefeuille des fonds et des livres de comptabilité;
§  Présente un budget annuel et des rapports financiers au conseil;
§  Doit soumettre les livres dont elle a la garde à la vérification annuelle ainsi qu’aux inspections prévues par la Loi;
§  Voit à la préparation du rapport annuel prévu par la Loi, collabore avec le vérificateur et soumet le rapport annuel au conseil pour approbation et le dépose à l’assemblée annuelle des membres.

8.5       Directeur général ou gérant
§  Sous la surveillance immédiate du conseil, il administre, dirige et contrôle les affaires de la coopérative;
§  Il a la responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la coopérative;
§  Il a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;
§  Il est responsable de la gestion du personnel, il engage tous les employés, en répartit le travail et détermine leur salaire selon le barème établi par le conseil. Il informe le conseil des nominations, suspensions, congédiements et mises à pied d'employés;
§  Il présente au conseil un rapport de gestion;
§  Il doit soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu'aux inspections prévues par la loi;
§  Au cours des quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la préparation du rapport annuel prévu à l'article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre au conseil le rapport annuel pour approbation;
§  Il doit se conformer aux instructions du conseil et lui fournir tous les renseignements que ce dernier peut exiger.

CHAPITRE IX : ACTIVITÉS

9.1       Politiques de gestion interne

Le conseil adopte les politiques de gestion interne, incluant la rémunération et les conditions de travail de même que tout autre politique jugée utile au bon fonctionnement de la coopérative.

9.2       Ristourne aux membres

La coopérative n'attribuera aucune ristourne et ne versera aucun intérêt sur les parts émises aux membres.

9.3       Assurances

Le conseil doit s’assurer que la coopérative possède les assurances nécessaires aux risques suivants : feux, vol et vandalisme sur les équipements et immobilisations, responsabilité civile et commerciale et tout autre risque inhérent à ses activités.

9.4       Exercice financier

L'exercice financier commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin.


9.5       Signataires autorisés

Le conseil doit désigner 3 personnes pour signer les effets bancaires; 2 des 3 signatures sont requises.

9.6       Adoption et modification des règlements de régie interne

Les règlements de la coopérative sont adoptés par l’assemblée générale. L’avis de convocation d’une assemblée générale doit faire mention de tout article qui peut y être adopté ou modifié. Ils sont adoptés par vote des 2/3 des membres présents.  L'avis de convocation d'une assemblée générale au cours de laquelle un règlement sera adopté ou modifié doit être accompagné d'une copie ou d'un résumé du projet de règlement à l'ordre du jour (article 123).

9.7       Entrée en vigueur


Le présent règlement entre en vigueur le ______________________________ suite à la tenue de l’assemblée générale d’organisation.


RÈGLEMENT NUMÉRO 2

PROJET DE RÈGLEMENT D’EMPRUNT ET D’ATTRIBUTION DE GARANTIES DE

L’assemblée générale en vertu du présent règlement autorise le conseil d’administration à :


I.               Faire des emprunts sur le crédit de la coopérative (article 89, al. 3);

II.             Émettre des obligations ou autres valeurs de la coopérative et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;

III.           Hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative (article 89, al. 3), et sans limiter la généralité de ce qui précède :

A.   hypothéquer tous ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels;
B.    vendre ses créances ou comptes de livres, actuels ou futurs ou les versements dus ou à échoir sur les parts conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives à la cession de créances (art. 27, par. 2 ).


IV.  Le conseil ne pourra en aucun temps, sans y être expressément autorisé par l'assemblée générale, exécuter les pouvoirs ci-haut mentionnés pour une valeur supérieure à cinq milles dollars (5 000,00$) par projet.


CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE

Je soussigné(e), secrétaire de la coopérative, certifie que le règlement numéro 2 a été adopté par au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire des membres régulièrement tenue le _________________________. Ce règlement abroge et remplace tout règlement antérieur d’emprunt et d’attribution de garanties.